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1. |
Editor's statement |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 1-3
Paul G. Thomas,
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ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00843.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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2. |
Énoncé rédactionnel |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 4-6
Paul G. Thomas,
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PDF (217KB)
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ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00844.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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3. |
Politics, politicians, and public servants in non‐partisan local governments |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 7-30
David Siegel,
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PDF (1594KB)
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摘要:
Abstract:One of the major characteristics of the increasing complexity of government in the 1990s is the heightened power of public servants. This phenomenon has been well documented at the federal and provincial levels. The smaller size of local governments has meant that this trend has been slower to develop there, but it seems clear that it is emerging as an issue at this level of government as well.The increasing power of public servants challenges the traditional, simple paradigm of the role of politicians and public servants, simply expressed as “politicians on top, experts on tap.” This paradigm is breaking down in a number of ways as decision‐making processes become more complex. This means that this once‐clear statement of “politicians on top, experts on tap” needs to be replaced by a more complex understanding of the relationship between politicians and staff. Power is now shared by politicians and staff, but the tricky part of the sharing is that democratic principles require that elected politicians must maintain a predominant position. Any revised paradigm must recognize both the sharing of power, and the fact that the sharing cannot be equal.This paper will borrow a framework commonly used to examine the power of public servants in the federal and provincial governments and apply it to local government. As the article will indicate, many of the principles are similar, but there are some important variations. This revised paradigm provides a practical guide for action for both councillors and staff in their dealings with one another.Sommaire:L'augmentation du pouvoir des fonctionnaires constitue l'une des principales caractéristiques de la complexité croissante du gouvernement dans les années 1990. Les preuves de ce phénomèe sont nombreuses aux paliers fédéral et provincial. Étant donné la taille plus réduite des gouvernements locaux, cette tendance s'y développe plus lentement, mais elle commence 1à aussi à susciter des préoccupations Ce phénomène remet en question le paradigme traditionnel sur le rôle des élus et des fonctionnaires, que l'on peut exprimer très simplement comme suit “ les élus en haut, les experts en disponibilité. ” Ces rapports se désagrègent de diverses façons à mesure que le processus décisionnel devient plus complexe. Cet énoncé, jadis très clair, doit être remplacé par une compréhension accrue des rapports entre elus et fonctionnaires. En effet, si les deux groupes partagent maintenant le pouvoir, la difficulté dans ce partage réside en ce que les principes démocratiques exigent que les représentants politiques élus maintiennent une position dominante. Toute redéfinition du paradigme traditionnel doit admettre à la fois le partage du pouvoir et le fait que ce partage est forcement inégal.Le présent article emprunte un cadre généralement utilisé pour examiner le pouvoir des fonctionnaires au sein des gouvernements fédéral et provinciaux, et l'applique au gouvernement local. L'article souligne que de nombreux principes sont similaires, bien qu'ayant toutefois des variations importantes. Cette redefinition constitue un guide d'action pratique tant pour les conseillers municip
ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00845.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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4. |
Bureaucratic politics versus institutional norms: Alberta, FIGA, Social Services, 1973–79 |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 31-47
Gerard Boychuk,
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摘要:
Abstract:In conjunction with the image of Alberta's Department of Federal and Intergovernmental Affairs (FIGA) as a strong, interventionist central agency, the argument that federal‐provincial matching cost‐sharing pits provincial line departments against central agencies raises the expectation that Alberta's position regarding reform of cost‐sharing for welfare and social services in the 1970s was likely the result of bureaucratic wrangling. However, relations between FIGA as a central agent and Social Services, the respective line department, were highly cooperative.There are two possible explanations which both point to difficulties in employing the bureaucratic politics model. First, Social Services, for reasons specific to the Alberta context (i.e., Alberta's fiscal strength and the strong political leadership under Lougheed), did not perceive matching cost‐sharing to be in its interest. This demonstrates the tenuous assumptions about the interests of central agencies and line departments made by Canadian students of intergovernmental relations and the broader problem of how to conceive of departmental interests. Secondly, broadly shared institutional norms acted to constrain self‐serving departmental behaviour.In the Alberta context of shared norms governing intergovernmental relations (i.e. a commitment to an “Alberta first” strategy), the assumption of bureaucratic parochialism underlying the bureaucratic politics model was not valid.Sommaire:Alliéà l'image du ministère des Affaires fédérales et intergouvernementales (AFI) en tant qu'organisme central à la fois puissant et interventionniste, l'argument voulant que le partage de coûts des programmes fédéraux‐provinciaux oppose les ministères provinciaux concernés aux organismes centraux donne à penser que la position de l'Alberta, en ce qui concerne la réforme du partage des coûts de l'assistance et des services sociaux dans les années 1970, était probablement le résultat de marchandages conflictuels entre fonctionnaires. Cependant, les relations entre l'AFI en tant qu'agent central et le ministère des Services sociaux concernéétaient très harmonieuses.Il y a au moins deux explications possibles qui soulignent la difficultéà croire au modèle de la politique bureaucratique: 1) Le ministère des Services sociaux, pour des raisons particulières au contexte albertain (la puissance financière de l'Alberta et le fort leadership politique sous Lougheed), ne percevait pas le partage de coûts en contrepartie comme éant dans son intérêt. Cela démontre la fragilité des hypothèses concernant les intérêts des organismes centraux et des ministères responsables, postulées par ceux qui étudient les relations intergouvernementales au Canada, ainsi que le problème plus vaste de la définition des intérêts des ministères. 2) Des normes institutionnelles reconnues ont freiné le comportement intéressé des ministères. Dans le contexte albertain de normes généralement acceptées pour les relations intergouvernementales (c'est‐à‐dire une attitude de stratégic de “ l'Alberta d'abord ”), l'hypothèse des partis‐pris bureaucratiques dissimulés derr
ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00846.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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5. |
Vers une redéfinition de la politique d'achat du Québec |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 48-78
Denis Lemieux,
Stéphane Rousseau,
Chantal Bergeron,
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摘要:
Sommaire:Les marchés publics constituent pour le Gouvernement du Québec un précieux instrument de développement socio‐éonomique et un puissant levier dans la réalisation de certains objectifs bien particuliers. Aussi, afin de stimuler et de favoriser le développement de l'économie québécoise, la politique d'achat du Gouvernement du Québec révèle plusieurs mesures préférentielles. Elle tente explicitement de maximiser l'utilisation de produits québécois, de canaliser une part substantielle des achats publics vers les entreprises québécoises. Cette politique d'achat préférentielle aétérécemment raffermie et ce, malgréle mouvement international de plus en plus vigoureux visant l'élimination des obstacles à la libre circulation des biens et services.Toutefois, au niveau interprovincial, ce même Gouvernement, dans une volontéd'emboîter le pas et de s'aligner sur l'actuelle tendance à la libéralisation des échanges commerciaux, a spontanément souscrit à l'Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur publicqui prône l'abolition des barrières au commerce interprovincial.Le Gouvernement du Québec doit désormais tenter de concilier l'existence des principes et objectifs de ces deux textes conflictuels. La présente étude offre une vision globale, suggère un survol de la politique d'achat du Gouvernement du Québec et de son champ d'application, dam le contexte de la libéralisation des échanges commerciaux interprovinciaux. Elle souligne que l'Accord ne sonne pas le glas de la politique d'achat du Québec mais en implique une sérieuse et profonde remise en cause. En effet, la politique d'achat devra nécessairement débouher sur une façon originale d'utiliser les marchés publics tout en s'insérant dans le cadre de l'Accord.Abstract:For the Government of Quebec, public contracts are an invaluable tool for socio‐economic development and a powerful lever for the achievement of some quite specific objectives. In order to stimulate and promote the development of the Quebec economy, the purchasing policy of the provincial government involves several preferential measures. It explicitly attempts to maximize the use of Quebec products, and to channel a substantial portion of public purchases to Quebec firms. This preferential purchasing policy has been strengthened recently, in spite of the growing international movement towards eliminating impediments to the free trade of goods and services. However, at the interprovincial level, in order to fall in step and align itself with the present trend towards freer trade, the Government of Quebec spontaneously subscribed to the Intergovernmental Accord on Public Sector Contracts, promoting the elimination of interprovincial trade barriers.The Government of Quebec must now aim to reconcile the principles and objectives of these two conflicting approaches. This study provides an overview and suggests a survey of the provincial government's purchasing policy and its field of application, within the context of the liberalization of interprovincial trade. It stresses that the accord does not negate Quebec's purchasing policy, although it does involve a thorough review of it. Indeed, the purchasing policy must necessarily lead to an original way of using public contr
ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00847.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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6. |
Crown liability in Canada: Developing compensation policies for regulatory failure |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 79-107
David S. Cohen,
Peter Finkle,
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PDF (1959KB)
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摘要:
Abstract:This article explores and criticizes the use of private tort law and the common law courts to impose liability on governments for losses associated with regulatory failure. After describing the recent history of government liability law in Canada and the traditional deterrent and compensatory rationales for tort liability, the authors argue that the requirement of personal liability of public officials, the exclusion of “policy” decisions from tort liability, a legal requirement of “negligence,” the institutional characteristics of the courts, and the assumption of a deterrent impact of tort law are all inappropriate in addressing government liability claims.The article then explores a variety of mechanisms operating within the federal bureaucracy to respond to liability claims. These include the allocation of losses to individual bureaucrats and to the Consolidate Revenue Fund within government, the allocation of legal costs within government, the incentive effects of the settlement process, the ex ante review of losses by Treasury Board, the ex post review of losses by the Office of the Auditor General, and the treatment of excluded claims. The authors then argue for the development of feedback mechanisms within government to ensure that liability signals are received by and influence administrative decision‐making.The authors conclude that the existing substantive legal principles and court processes are inadequate in themselves to ensure that government liability claims are addressed so as to reflect appropriately the relationship of the individual to the state in the regulatory process, and to ensure that liability risks are adequately incorporated into the regulatory decision‐making process. They argue that a different set of principles should be developed and applied in addressing government liability claims; and further that these principles should be applied either through the courts with necessary reforms in response to existing institutional limitations, or through agency‐specific administrative processes.Sommaire:Cet article analyse et critique l'utilisation du droit privé de la responsabilité déictuelle et des cours de common law en matière de responsabilitéétatique pour les pertes associées aux défaillances de la réglementation. Les auteurs dérivent l'historique récent du droit de la responsabilité gouvernementale au Canada, ainsi que les fondements traditionnels de la responsabilité délictuelle que sont la dissuasion et l'indemnisation. Ils affirment que l'exigence d'une responsabilité personnelle de la part des dirigeants publics, l'exclusion des décisions de “politique ”du champ de la responsabilité délictuelle, l'exigence légale de “ négligence ”, les caractéristiques institutionnelles des tribunaux ainsi que l'hypothèse de l'effet dissuasif du droit délictuel sont toutes inadéquates lorsqu'il s'agit de régler des causes mettant en jeu la responsabilité gouvernementale.L'article examine ensuite toute une gamme de mécanismes internes de la fonction publique fédérale conçus pour faire face aux allégations de responsabilité. Ces mécanismes comprennent l'affectation de pertes à des fonctionnaires particuliers et au Fonds consolidé du revenu au sein du gouvernement lui‐même, l'allocation de frais juridiques au sein du gouvernement, l'effet incitatif des règlements à l'amiable, l'examen “ ex ante ” des pertes par le Conseil du Trésor, l'examen “ ex post ” de ces mêmes pertes par le bureau du Vérificateur général, ainsi que le traitement des réclamations exclues. Les auteurs recommandent que l'on mette au point des mécanismes de rétroaction au sein du gouvernement pour s'assurer que les signaux en matière de responsabilité soient bien reçs par les décideurs administratifs et qu'ils les influencent.Selon la conclusion des auteurs, les principes de droit substantif et le processus judiciaire actuel sont inadéquats, à eux seuls, pour assurer que l'on traite les réclamations de responsabilité gouvernementale de manière à bien refléter le rapport entre l'individu et 1'État dans le processus de réglementation, et pour permettre que les risques en matière de responsabilité soient incorporés de manière adéquate au processus décisionnel lors de la réglementation. D'après les auteurs, il faudrait mettre au point et appliquer un autre ensemble de principes pour les réclamations contre l'état, et ces principes devraient être appliqués soit par les tribunaux, moyennant les réformes nécessaires face aux actuelles li
ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00848.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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7. |
Les politiques de négociation du gouvernement federal canadien: selon la loi et selon les décisions administratives |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 108-139
Gérard Hébert,
Renaud Paquet,
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PDF (2182KB)
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摘要:
Sommaire:LaLoi des relations de travail dans la fonction publiquea inauguré, en 1967, un régime décentralisé de négociation, dans lequel la solution des impasses se faisait normalement par arbitrage. La possibilité du recours à la grève, selon le choix exclusif du syndicat, fut introduite à la suite de grèves par les employés des postes en 1965. La liste limitée des matières sujettes à l'arbitrage, les concessions accordées à la suite de certaines grèves, et surtout le contrôle des salaires de 1975 à 1978 et l'imposition des 6% et 5% de 1982 à 1985, ont poussé la majorité des unités à passer de l'arbitrage à la grève pour la solution des conflits. En 1985 et 1988, la négociation s'est faite de façon fortement centralisée et une grève quasi générale eut lieu en 1991. Pour différentes raisons, une politique salariale imérative a remplacé la négociation des salaires ces dernières années. Ces changements radicaux se sont effectués sans modification aux dispositions fondamentales de la loi.Abstract:The Public Service Staff Relations Act in 1967 introduced an essentially decentralized collective bargaining system, in which impasses would normally be resolved by arbitration. The possibility for a union to select instead the conciliation‐strike route was written into the act because of the 1965 strikes by postal workers. The restricted list of arbitrable matters, some important gains obtained through strike action, but mainly the 1975–78 wages control and the 6 per cent and 5 per cent restraint program of 1982–85 have convinced all important units to move away from arbitration to conciliation and strike for final settlement of conflicts. Units also regrouped for bargaining purposes. In 1985 and 1988 bargaining was conducted at a highly centralized level. In 1991 there was a close‐to‐general strike in the federal public service. Bargaining on wages has been replaced by an imposed unilateral wages policy. All these radical changes have happened without any important modification in the fundamental prov
ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00849.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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8. |
Judicial review and environmental policy: lessons for Canada from the United States |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 140-166
John Moffet,
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摘要:
Abstract:United States' experience with judicial review under NEPA suggests that it would be inappropriate to enhance the role of the courts in developing and enforcing environmental policy in Canada. Early judicial review did help ensure that the EIS requirements under NEPA were taken seriously. In addition, early environmental litigation may have helped mobilize public environmental concerns. However, these effects were limited, at best, and are now minimal. On the other hand, the emphasis on judicial review under NEPA has significantly harmed the American environmental policy process, making it formal, defensive and confrontational.Specifically, judicial review of NEPA has created five main problems: it emphasizes superficial procedural compliance at the expense of substantive policy improvements; important value questions are obscured by the emphasis on analytical process; the availability of judicial review focused advocacy resources on the courts, and away from potentially more effective political and social action; by enhancing public responsiveness, judicial review distorts priorities; and judicial review fosters an adversarial relationship that inhibits institutional learning and collaborative policy development, undermining the critical dialogue by which the environmental assessment process is assumed to improve policy.The courts must continue to play some role. They provide the best guarantee of process. The lesson from NEPA, however, is that the courts should only be relied upon as a backstop. Instead, efforts should focus on creating incentives within the environmental “policy community” to maximize the potential for policy learning. This will require the continued development of mechanisms that facilitate collaborative policy development, rather than enhancing the role of judicial review and other formal mechanisms that encourage parties to focus on specific issues from fixed perspectives.Sommaire:L'expérience américaine de la révision judiciaire en vertu de la NEPA suggère qu'il ne serait pas souhaitable de renfurcer le rôle des tribunaux dans l'élaboration et l'application des politiques environnementales au Canada. Les premières décisions des tribunaux ont aidéà s'assurer que les exigences de rapports EIS en vertu de la NEPA étaient prises au sérieux. Elles ont peut‐être aussi aidéà mobiliser les préoccupations du public face à l'environnement. Cependant, ces effets ont été au mieux limités, et ils sont maintenant minimes. D'autre part, l'accent mis sur Id révision judiciaire en vertu de la NEPA a nui sérieusement au processus américain de définition des politiques environnementales, en le rendant formel, défensif et conflictuel.Plus précisément, la révision judiciaire dans le cadre de la NEPA Crée cinq problèmes principaux:* elle met l'accent sur la conformité purement procédurale aux dépens de l'amélioration fondamentale des politiques;* des questions importantes sur les valeurs sont éclipsées par l'emphase mise sur le procédé analytique;* la disponibilité d'une révision judiciaire a concentré sur les tribunaux les ressources des groupes de revendication, les écartant des actions politiques et sociales qui risquent d'être plus efficaces;* en augmentant la sensibilité du public, la révision judiciaire Crée une distorsion dans les priorités; et* la révision judiciaire déclenche des rapports conflictuels qui freinent l'apprentissage institutionnel et l'élaboration de politiques de collaboration, affaiblissant par là le dialogue critique par lequel le processus EIS est censé améliorer les politiques.Les tribunaux doivent continuer à jouer un certain rôle. Ils offrent la meilleure garantie procédurale. Toutefois, d'après l'expérience de la NEPA, on ne devrait les invoquer qu'en dernier lieu. II faudrait plutôt concentrer les efforts sur la création de moyens visant à motiver la “ collectivité active “ dans les politiques environnementales afin de maximiser le potentiel d'apprentissage dans ce cadre. Pour cela, il faudra une mise au point continue de mécanismes facilitant l'élaboration de politiques collaboratives, plutôt qu'une expansion du rôle de la révision judiciaire et des autres mécanismes formels qui encouragent les parties en cause
ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00850.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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9. |
Do Canadian electricity prices reflect costs?; A note on the article entitled, “Why do we price electricity the way we do? Canadian policy in the light of political‐economic theories of government behaviour.”1 |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 167-170
Mark Jaccard,
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PDF (218KB)
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ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00851.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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10. |
Saskatchewan's ColdwelI Commission and the search for an independent and competent Public Service Commission |
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Canadian Public Administration,
Volume 37,
Issue 1,
1994,
Page 171-176
Robert I. McLaren,
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ISSN:0008-4840
DOI:10.1111/j.1754-7121.1994.tb00852.x
出版商:Blackwell Publishing Ltd
年代:1994
数据来源: WILEY
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