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La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

 

作者: Yves Ouellette,  

 

期刊: Canadian Public Administration  (WILEY Available online 1975)
卷期: Volume 18, issue 1  

页码: 1-16

 

ISSN:0008-4840

 

年代: 1975

 

DOI:10.1111/j.1754-7121.1975.tb01924.x

 

出版商: Blackwell Publishing Ltd

 

数据来源: WILEY

 

摘要:

Sommaire.Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique.L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions.Abstract.The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection

 

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